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A ce titre, le Notaire reconnaît être informé : que la validation de la création d'un Dossier Notarial de vente immobilière est soumise au paiement, par le Non-Professionnel acquéreur du bien immobilier, d'une somme de CENT TRENTE EUROS (130,00€) pour les Dossiers Notariaux de vente immobilière dont le prix de vente est inférieur à 9.000 € et d'une somme de QUATRE …

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Mar 19, 2020 · Trouvez votre notaire. Blog. Questions fréquentes. Notaires. Coronavirus : quel impact et quelles solutions pour les notaires ? Zoom sur les conséquences de la crise sanitaire pour les notaires et les solutions à envisager. Lire la suite. 19 mars 2020.

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p. 3 Quai des Notaires 25_11_2020 Pré requis et mise en place A savoir : Pour utiliser la signature qualifiée de la Procuration Authentique avec Comparution à Distance de Quai des Notaires, votre client doit disposer : - D’un ordinateur Windows ou Mac fixe avec une webcam ou d’un ordinateur portable

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Quai des Notaires 18_02_2022 Envoi du document pour signature à chaque signataire. Depuis votre espace Quai des Notaires, compte notaire, un clic sur « Avec vérification d’identité par un agent certificateur » puis un clic sur « 2. Cérémonie de signature envoi du document à signer » Un envoi par signataire est obligatoire.

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