Demandé par: Monsieur Bernard Leyre

Le Questionneur Général

Portail Existant Sur Servitude De Passage

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Dernière mise à jour: 2022-01-16

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Ajouté par: Harmonie De Clichy

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Installation d'un portail sur un passage en servitude ...

En revanche, la pose d'objet le long du bâtiment du fonds servant empiète sur l'assiette de la servitude d'environ 70 cm rendant son usage incommode, d'autant que la fermeture du portail nécessite de pouvoir s'arrêter aisément sous ce passage couvert pour descendre et remonter sans difficulté dans les véhicules. Il convient donc de condamner le propriétaire du fonds …

Url: https://www.onb-france.com/actualites/installation-dun-portail-sur-un-passage-en-servitude

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Ajouté par: Priscilla Cailles

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Servitude de passage et pose d’un portail

23/06/2016 · La Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2016 n°15-16224 a rappelé que les propriétaires d’un fonds servant ont le droit de se clore en posant des portails ou portillons à chaque extrémité de la servitude conventionnelle de passage ; et ce quant bien même le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage.

Url: https://www.lbvs-avocats.fr/actualites/213-servitude-de-passage-et-pose-d-un-portail.html

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Ajouté par: Monguzzi Elisa

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Servitude. Le portail qui fait obstruction au passage doit ...

01/07/2021 · La servitude conventionnelle de passage, établie par acte notarié, précise clairement l'assiette de la servitude. Or, le propriétaire du fonds servant a installé un portail à l'entrée du passage. Le fait que le propriétaire du fonds dominant utilise depuis un autre passage ne signifie pas qu'il a donné son accord pour une modification de l'assiette de la servitude.

Url: https://pierreredoutey.fr/2021/07/01/servitude-le-portail-qui-fait-obstruction-au-passage-doit-sauter/

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Ajouté par: R-vision

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portail existant sur servitude de passage - Juridissimo

04/10/2014 · Re: portail existant sur servitude de passage Message par snoupy » 07 oct. 2014, 17:49 Visiblement, comme l'entrée vous sert à tous les 2, mais le 1er portail, à du être posé par vos anciens propriétaires en tant que fond servant (l'assiette vous appartenant jusqu'à l'entrée du fond dominant).

Url: https://www.juridissimo.com/droit-immobilier/portail-existant-sur-servitude-de-passage-t2788.html

portail existant sur servitude de passage - Juridissimo

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Ajouté par: Foxtech Sarl

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Changement de portail sur servitude existante - Ooreka.fr

16/03/2015 · Changement de portail sur servitude existante. Question détaillée. Question posée le 16/03/2015 par mayliss Bonjour, J'ai un droit de passage pour acceder à ma propriété. Un portail electrique était déjà installé à l'achat du terrain et nous en avons les clés. Nous participons à l'entretient et donnons indéminisation des frais de dédommagement pour notemment frais d ...

Url: https://voisinage.ooreka.fr/qr/voir/311637/changement-de-portail-sur-servitude-existante

Changement de portail sur servitude existante - Ooreka.fr

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Ajouté par: Celloischesnayvolley-ball

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Servitude de passage avec portail [Résolu] - Voisinage ...

Servitude de passage avec portail. Une amie a un problème avec un voisin. Elle est propriétaire d une maison et une bande de son terrain sert de droit de passage au voisin. A l entrée de se chemin il y a un portail électrique qui été là quand elle a acheté. Elle voudrait lever ce portail qui est source de litige surtout que le moteur ...

Url: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7420629-servitude-de-passage-avec-portail

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Ajouté par: Gornet Yann

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Servitude de passage et portail d'accès - Voisinage ...

07/08/2015 · Servitude de passage et portail d'accès. Nous avons acheté un terrain enclavé (fond dominant) avec une servitude de passage sur le terrain du voisin (fond servant). Sur l'acte authentique il est indiqué que l'entrée de cette servitude ne doit être ni obstruée ni fermée par un portail sur une bande de 4mx50m.

Url: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6839219-servitude-de-passage-et-portail-d-acces

Servitude de passage et portail d'accès - Voisinage ...

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Ajouté par: Dormirplus

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Portail fermé à clé sur servitude de passage - Conflits ...

30/09/2013 · La servitude de passage qui avait été initialement créée (lors d'une première division) mentionnait que le passage ne pourrait être obstrué, ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas, accord entre les parties. A l'époque, les 2 propriétaires s'étaient mis d'accord pour que l'accès soit fermé par un portail, celui-ci devant rester fermé en permanence. Le …

Url: https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/215135-portail-ferm%C3%A9-%C3%A0-cl%C3%A9-sur-servitude-de-passage/

Portail fermé à clé sur servitude de passage - Conflits ...

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Ajouté par: Visite & Co

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Les servitudes : droit de passage etc ... attention ! La minute du propriétaire by Visite & Co

Ajouté par: TD Conseils

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La différence entre la servitude de passage et le droit de passage entre voisins

Ajouté par: Notaires Office

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C'est quoi le droit de passage ?

Ajouté par: Gilles Zedde

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Bornage et servitude de passage

Ajouté par: Conso Mag

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Consomag : " la servitude de passage : ce qu'il faut savoir "

Ajouté par: Corinne Frappin

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Servitude du tour d'échelle

Ajouté par: Luc Bilodeau

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Servitude de passage pour access au 1 rue Madeleine

Ajouté par: Ville d'Annemasse

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20 - Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS

Ajouté par: effiCity - Aurélie Collet

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Connaissez vous la différence entre le droit de passage et la servitude ?

Ajouté par: Real Estate in Belgium - L'immobilier en Belgique

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Acheter avec une servitude ? 2 conseils pour vous protéger !

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