Portail E Justice Européen

Ajouté par: Alleman Jean Claude

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Portail e-Justice européen - Procédures d'injonction de payer

Des formulaires types ont été établis pour la procédure européenne d'injonction de payer et sont disponibles ici dans toutes les langues. Ce lien permet également d’obtenir des informations supplémentaires sur les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne et les coordonnées de la juridiction à laquelle il convient d'adresser le formulaire de demande.

Url: https://e-justice.europa.eu/content_order_for_payment_procedures-41-fr.do

Portail e-Justice européen - Procédures d'injonction de payer

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The European register of commerce - Infogreffe

Infogreffe is a member of the European network of national business registers, the EBR (European Business Register). The EBR provides free access online to information concerning European companies directly taken from the official register of each country.

Url: https://www.infogreffe.fr/services-infogreffe/registres-commerce-europeen.html

The European register of commerce - Infogreffe

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Bienvenue - CCBE

Le moteur de recherche d’un avocat est disponible sur le portail e-Justice : Rechercher Le moteur de recherche d’un avocat permet aux citoyens de trouver, dans leur langue, un avocat selon différents critères tels que le pays, le domaine d’activité ou la langue. CCBE INFO . 08 03 CCBE-INFO 90 - janvier/février 2021 Fichiers associés Prises de position. 24 06 Points de vigilance et ...

Url: https://www.ccbe.eu/fr/

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Ajouté par: Boukhaili Hamdaoui

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Justice / Portail / AGRASC

Lutte contre le crime organisé La confiscation des avoirs criminels, un axe fort de l'action de la Justice pénale. Le rapport annuel de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été remis à la Garde des sceaux le 15 avril 2014.

Url: http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/agrasc-12207/

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Justice / Portail / Le régime des mesures alternatives aux ...

23/07 - Les statistiques de milieu ouvert 23/07 - Statistiques annuelles de milieu ouvert 02/07 - Le travail d'intérêt général de 1984 à 2018 06/02 - Délais d’exécution des décisions de justice 17/05 - L'équilibre des peines : de la prison à la probation 10/05 - Le placement à l'extérieur 27/03 - Colloque « L'équilibre des peines : de la prison à la probation »

Url: http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/les-mesures-alternatives-aux-poursuites-11334/le-regime-des-mesures-alternatives-aux-poursuites-16401.html

Justice / Portail / Le régime des mesures alternatives aux ...

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Portail e-Justice européen

Le portail e-Justice européen est destiné à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice. Dans un premier temps, il entend vous faciliter la vie en vous fournissant des informations sur les systèmes juridiques et en améliorant l'accès à la justice dans toute l'UE, en 23 langues.

Url: https://e-justice.europa.eu/home.do?plang=fr&action=home

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Portail e-Justice européen - Signification et notification ...

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires. Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations. Liens connexes

Url: https://e-justice.europa.eu/content_serving_documents-373-fr.do

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Justice / Portail / « e-Justice » au service des citoyens ...

07/05/2013 · Avec e-justice, en quelques clics, le citoyen obtient l'information dans sa propre langue. Lancé en 2010, le site Internet e-Justice offre des informations concrètes sur les procédures et systèmes juridiques des 27 Etats membres de l’U.E, et ce dans 22 langues. Avec plus de 20 000 pages consultables, il vise à aider les citoyens mais aussi les entreprises, les avocats ou les juges. e ...

Url: http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/la-justice-europeenne-10282/e-justice-au-service-des-citoyens-europeens-21256.html

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Portail e-justice européen - Jurisguide

17/03/2021 · Ce portail constitue un véritable « guichet unique » de l’accès au droit de l’Union européenne et des Etats membres. Il vise à offrir l’accès à des contenus et à des services en rapport avec la justice. Il est enrichi par la Commission européenne et les Etats membres dans le cadre de la stratégie « European e justice 2014-2018 ».

Url: https://jurisguide.univ-paris1.fr/fiches-documentaires/portail-e-justice-europeen/

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Portail e-Justice européen

AccueilIntenter une action en justiceAtlas judiciaire européen en matière civileDocuments publics Documents publics Informations par pays et formulaires en …

Url: https://beta.e-justice.europa.eu/printContentPdf.do?printPdfAll=1&plang=fr&idTaxonomy=561&action=printContentPdf&initExpCourtRes=1&useContId=158230

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Portail e-Justice européen

AccueilIntenter une action en justiceAtlas judiciaire européen en matière civileTitre exécutoire européen Titre exécutoire européen FR

Url: https://beta.e-justice.europa.eu/printContentPdf.do?plang=fr&idTaxonomy=376&idCountry=be&member=1&action=printContentPdfMS&initExpCourtRes=1

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PORTAIL E-JUSTICE EUROPÉEN - Jurisguide

Portail e-justice européen Date 2010 Éditeur(s) Commission européenne Support Ressource Internet Base de données en ligne Type de document Banque de données Source du droit Législation Jurisprudence Domaines du droit Droit civil et organisation judiciaire Droit international public Droit international et européen Droit européen Droit pénal et criminologie Droit public Droits ...

Url: https://jurisguide.fr/fiches-documentaires/portail-e-justice-europeen/?version=pdf

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Portail e-Justice européen

Le portail e-Justice européen est destiné à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice. Dans un premier temps, il entend vous faciliter la vie en vous fournissant des informations sur les systèmes juridiques et en améliorant l'accès à la justice dans toute l'UE, en 23 langues.

Url: https://dg-justice-portal-demo.eurodyn.com/ejusticeportal/home.do?plang=fr&action=home

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Ajouté par: Bel Abri France

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Le portail e-Justice européen

Portail e-Justice Macolin, les 4 et 5 avril 2016 Jaana POHJANMÄKI. europa.eu Drott Jurisprudence Systêrnes judiciaires Professions juridiques et réseaux judicia'res RJE en matière civile et commerciale Action en justice Ade juridictionne'le Médiabon Successions Victimes de la criminalité Drolts des accusés dansune procédure pénale Outils d'aide pour les juridictions et les pratÍciens ...

Url: https://www.ejpd.admin.ch/dam/bj/fr/data/staat/rechtsinformatik/magglingen/2016/09_pohjanmaeki-f.pdf.download.pdf/09_pohjanmaeki-f.pdf

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European e-Justice Portal

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European e-Justice Portal: Business Registers

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European e-Justice

Ajouté par: EU Justice and Consumers

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European e-Justice Portal: European Case Law Identifier

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European e-Justice Portal: Making your life easier

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European e-Justice Portal: Service of documents

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e-Justice: courts solution from Estonia

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e-CODEX - e-Justice Communication via Online Data Exchange

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e-justice

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Demandé par: Formatis Sas

Portail E Justice Européen

Suivez ces étapes simples:

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European e-Justice Portal: Service of documents

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e-Justice: courts solution from Estonia

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e-CODEX - e-Justice Communication via Online Data Exchange

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eJustice - 27th April (05) – e-Justice transformation: the european vision

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